Légalisation signatures
DéfinitionLa légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document. ATTENTION : La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé. Qui est compétent ?Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser à un notaire. Ni la police, ni le contrôle des habitants ,ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature. ProcédureLa personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d'une pièce d'identité. En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n'est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature au guichet. L'attestation doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée. La légalisation peut également porter sur les marques des personnes ne pouvant pas signer. EmolumentLa légalisation d'une signature est facturée sur la base du tarif des honoraires dûs aux notaires pour des opérations ministérielles (art. 29) Renseignements pour légalisations à l'étrangerBureau des Légalisations |
