Enquête procédure article 72d RLATC
Le règlement d'application de la loi du 04 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, nommé RLATC, est entré en vigueur le 1er juin 2001.
Celui-ci prévoit, notamment de nouvelles dispositions qui dispensent de la mise à l'enquête publique de certains objets (piscine, garage, véranda, cheminée, etc). Ceux-ci ne feront donc plus l'objet de parutions dans la presse, mais seront uniquement affichés au pilier public, pendant 10 jours.
Les dossiers de constructions selon l'art 72d RLATC "dispensés d'enquête publique" devront comporter l'accord de tous les propriétaires voisins, sous forme de signatures, pour accord, sur tous les plans.
De ce fait, nous invitons les habitants de Trélex à consulter régulièrement le pilier public.
Vous pourrez télécharger, ci-dessous, les documents nécessaires pour cette mise à l'enquête.
Procédure, instructions pour une demande de permis de construire (art. 72d RLATC)
Accord écrit des propriétaires limitrophes
