Police des constructions
Tous travaux liés aux constructions, rénovations, modifications, rafraîchissements doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation officielle auprès de la Municipalité.
Voir règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire ainsi que par le règlement sur la perception des émoluments et contribution dus en matière d'aménagement du territoire et de construction, adoptés par le Conseil d'Etat le 7 février 2008.
Procédure de demande de permis de construire (enquête publique) : Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC) www.camac.vd.ch
Formulaire de demande de permis de construire (pour objets dispensés d'enquête publique (Art. 72d RLATC) et procédure
La signature des voisins limitrophes, selon formulaire ad-hoc, doit être jointe au dossier.
Formulaire de demande d'abattage
Surgeocommunes.ch, vous pourrez consulter le registre du cadastre, le réseau d'eau et l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, les antennes paraboliques ainsi que les constructions de minime importance (par ex: cabanes de jardin, piscines hors-sol. Liste non exhaustive) sont également soumises à demande d'autorisation municipale.
Tous les dossiers de demande sont soumis au Service Technique Intercommunal de Gland pour examen. Le permis de construire est délivré par la Municipalité, de même que le permis d'habiter ou d'utiliser.
Panneaux solaires
L'installation de panneaux solaires en toiture ne nécessite plus d'autorisation (art. 18 al. 1er LAT et 32a OAT). Un dossier doit être transmis à la Municipalité muni de plan(s) d'implantation et du descriptif de l'installation. Formulaire d'annonce
Pompe à chaleur PAC
Un formulaire lequel doit être accompagné de documents relatifs aux travaux dispensés d'autorisations.
La signature des voisins limitrophes, selon formulaire ad-hoc, doit être jointe au dossier.
Formulaire de demande art. 68c RLATC
Les pompes à chaleur installées à l'extérieur sont soumises à une mesure d'émission de bruit.
