Emoluments

Tarifs des émoluments validés par le Conseil communal et le Conseil d'Etat le 9 novembre 2018

Enregistrement d'une arrivée, par déclaration

CHF 25.00

Enregistrement d'un départ, par déclaration

CHF 0.00

Enregistrement d'un changement de condition de résidence, par déclaration  
- Transfert de l'établissement en séjour

CHF 10.00

- Transfert de séjour en établissement CHF 10.00
- Changement d'adresse dans la commune CHF 0.00
   
Enregistrement d'un changement d'état civil, par mutation

CHF 10.00

Déclaration ou constatation de vie, par déclaration

CHF 0.00

Attestation d'établissement

CHF 10.00

Attestation de résidence "séjour" CHF 10.00
Acte de moeurs CHF 10.00
Communication de renseignements à des tiers CHF 10.00
(en application de l'art 22, al. 1 LCH)  
Carte d'identité :  
Enfants (0 à 18 ans) : validité 5 ans CHF 35.00
Adultes: validité 10 ans CHF 70.00
Permis de séjour des ressortissants étrangers. Encaissement selon tarifs du SPOP